Protection des données

Nous sommes très heureux de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. Les responsables de TFS global hanger management GmbH accordent une grande importance à la protection des données. Il est généralement possible d’utiliser le site Web de TFS global hanger management GmbH sans fournir de données personnelles. Toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser les services spéciaux offerts par notre entreprise via notre site Web, le traitement de données personnelles peut s’avérer nécessaire. Si le traitement des données personnelles est nécessaire et qu’il n’y a pas de base légale pour un tel traitement, nous sollicitons généralement le consentement de la personne concernée.

Le traitement des données personnelles, telles que le nom, l’adresse, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone d’une personne concernée, est toujours effectué conformément au règlement général sur la protection des données et conformément aux réglementations nationales en matière de protection des données, applicables à TFS global hanger management GmbH. Par le biais de cette déclaration relative à la protection des données, notre entreprise souhaite informer le public sur le type, la portée et la finalité des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, cette déclaration relative à la protection des données informe les personnes concernées des droits auxquels elles peuvent prétendre.

En tant que responsable du traitement, TFS global hanger management GmbH a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus totale possible des données personnelles traitées via ce site Internet. Néanmoins, les transmissions de données via Internet peuvent, par principe, présenter des failles en matière de sécurité, de sorte qu’une protection absolue ne peut être garantie. C’est pourquoi chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données personnelles d’une autre manière, par exemple, par téléphone.

1. Définitions

La déclaration relative à la protection des données de TFS global hanger management GmbH est basée sur la terminologie utilisée par le législateur européen pour les directives et réglementations lors de la publication du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration sur la protection des données doit être facile à lire et à comprendre pour le public ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour nous en assurer, nous souhaitons expliquer au préalable les termes utilisés.

Dans cette déclaration sur la protection des données, nous utilisons, entre autres, les termes suivants :

  • a) Données personnelles

    Par données personnelles, on entend toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée ci-après « la personne concernée »). Une personne physique est considérée comme identifiable si elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques particulières, l’expression d’une identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale.

  • b) Personne concernée

    Par personne concernée, on entend toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement.

  • c) Traitement

    Par traitement, on entend toute opération ou ensemble d’opérations effectuées, de manière automatisée ou non, en relation avec des données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le classement, le stockage, l’adaptation ou la modification, la lecture, la recherche, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la comparaison ou l’interconnexion, la limitation, la suppression ou la destruction.

  • d) Limitation du traitement

    La limitation du traitement est le marquage des données personnelles conservées, dans le but de restreindre leur traitement futur.

  • e) Profilage

    On entend par profilage, tout type de traitement de données personnelles automatisé, consistant à utiliser ces données personnelles pour évaluer ou prévoir certains aspects personnels liés à une personne physique, en particulier sa performance au travail, sa situation économique, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou son changement de localisation.

  • f) Pseudonymisation

    La pseudonymisation est le traitement des données personnelles de telle sorte que ces données personnelles ne peuvent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans l’utilisation d’informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l’objet de mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données personnelles ne peuvent être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

  • g) Gestionnaire ou responsable du traitement des données

    Par gestionnaire ou responsable du traitement, on entend la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’agence ou tout autre organisme qui, seule ou avec d’autres, décide des finalités et des moyens de traitement des données personnelles. Si les finalités et les moyens de ce traitement sont précisés par le droit de l’Union ou le droit des États membres, le gestionnaire peut ou les critères spécifiques de sa nomination peuvent être envisagés conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres.

  • h) Sous-traitant

    Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme traitant les données personnelles au nom du gestionnaire.

  • i) Destinataire

    Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme auxquels les données personnelles sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités pouvant recevoir des données personnelles dans le cadre d’un mandat d’enquête spécifique conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires.

  • j) Tiers

    Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sous la responsabilité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant.

  • k) Consentement

    Par consentement, on entend toute expression de la volonté de la personne concernée, librement exprimée, en connaissance de cause et sans équivoque, sous la forme d’une déclaration, ou d’un autre acte clair de confirmation, par laquelle la personne concernée indique qu’elle consent au traitement de ses données personnelles.

2. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données, d’autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l’Union européenne et d’autres dispositions à caractère de protection des données est :

TFS global hanger management GmbH
Kruppstraße 1
49835 Wietmarschen-Lohne [Germany]

3. Nom et adresse du délégué à la protection des données

La nomination d’un délégué à la protection des données n’est pas nécessaire compte tenu de la taille de notre entreprise.

4. Collecte de données et d’informations générales

Le site Internet de TFS global hanger management GmbH recueille une série de données et d’informations générales chaque fois qu’une personne concernée ou un système automatisé accède au site. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Les éléments suivants peuvent être enregistrés : (1) les types et versions des navigateurs utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système d’accès, (3) le site Internet à partir duquel un système d’accès accède à notre site Internet (appelé référent), (4) les sous-sites Web pouvant être commandés par un système d’accès sur notre site Internet, (5) la date et l’heure d’accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système d’accès et (8) d’autres données et informations similaires servant à éviter les risques en cas d’attaques contre nos systèmes informatiques.

Lors de l’utilisation de ces données et informations générales, TFS global hanger management GmbH ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) fournir correctement le contenu de notre site Internet, (2) optimiser le contenu de notre site Internet et sa publicité, (3) assurer la fonctionnalité à long terme de nos systèmes informatiques et la technologie de notre site Internet et (4) fournir aux autorités répressives les informations nécessaires aux poursuites pénales en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc évaluées par TFS global hanger management GmbH d’une part, à des fins statistiques et, d’autre part, dans le but d’augmenter la protection et la sécurité des données dans notre entreprise, afin d’assurer à terme un niveau de protection optimal des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée.

5. Suppression et blocage de routine des données personnelles

Le responsable du traitement traite et stocke les données personnelles de la personne concernée uniquement pendant le temps nécessaire pour atteindre l’objectif de stockage ou si cela est prévu par le législateur européen ou un autre législateur dans d’autres lois ou règlements auxquels est soumis le responsable des données.

Si l’objectif de stockage n’est plus d’application ou si une période de stockage, stipulée par les directives et règlements européens ou un autre législateur responsable, expire, les données personnelles seront systématiquement bloquées ou supprimées, conformément aux dispositions légales.

6. Droits de la personne concernée

  • a) Droit à la confirmation

    Toute personne concernée a le droit, conféré par les directives et règlements européens, de demander au responsable du traitement de confirmer que les données personnelles la concernant sont en cours de traitement. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment contacter un membre du personnel du responsable du traitement.

  • b) Droit à l’information

    Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit, conféré par les directives et règlements européens, de recevoir du responsable du traitement, gratuitement et à tout moment, des informations sur les données personnelles stockées la concernant, ainsi qu’une copie de ces informations. En outre, les directives et règlements européens ont accordé à la personne concernée l’accès aux informations suivantes:

    • les finalités du traitement;
    • les catégories de données personnelles traitées;
    • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;
    • si possible, la durée de conservation prévue pour les données personnelles ou, si cela n’est pas possible, les critères de détermination de cette durée;
    • l’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données personnelles les concernant ou d’un droit à la limitation du traitement par le responsable ou d’opposition à ce traitement;
    • l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle;
    • si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur l’origine des données ;
    • l’existence d’un processus de décision automatisé, y compris le profilage, conformément à l’article 22, § 1 et 4 du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations significatives sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et l’incidence prévues d’un tel traitement pour la personne concernée;

    La personne concernée a également le droit de savoir si des données à caractère personnel ont été transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale ; si tel est le cas, la personne concernée a également le droit de recevoir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert.

    Si une personne concernée souhaite exercer ce droit à l’information, elle peut à tout moment contacter un membre du personnel du responsable du traitement.

  • c) Droit de rectification

    Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, conféré par les directives et règlements européens, de demander la rectification immédiate des données personnelles inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, de demander de compléter ses données à caractère personnel incomplètes, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.

    Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment contacter un membre du personnel du responsable du traitement.

  • d) Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

    Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, conféré par les directives et règlements européens, d’exiger de la personne responsable que les données personnelles la concernant soient supprimées immédiatement si l’une des raisons suivantes s’applique et dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire:

    • les données personnelles ont été collectées ou traitées à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires;
    • la personne concernée retire son consentement sur lequel le traitement était basé en vertu de l’art. 6 § 1 point a du RGPD ou art. 9 § 2 point a du RGPD, et il n’y a pas d’autre base juridique pour le traitement;
    • la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’art. 21 al. 1 du RGPD et il n’y a pas de raison légitime impérieuse pour le traitement ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’art. 21 al. 2 du RGPD;
    • les données personnelles ont été traitées illégalement;
    • la suppression des données personnelles est nécessaire pour respecter une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis;
    • les données personnelles ont été collectées dans le cadre des services de la société de l’information offerts conformément à l’art. 8 § 1 du RGPD.

    Si l’une des raisons mentionnées ci-dessus s’applique et qu’une personne concernée souhaite que ses données personnelles soient conservées par TFS global hanger management GmbH, elle peut à tout moment contacter un membre du personnel du responsable du traitement. L’employé de TFS global hanger management GmbH veillera à ce que la demande de suppression soit immédiatement satisfaite.

    Si les données personnelles de TFS global hanger management GmbH ont été rendues publiques et que notre société, en tant que responsable, est tenue de supprimer les données personnelles conformément à l’art. 17 § 1 du RGPD, TFS global hanger management GmbH prend les mesures appropriées, y compris de nature technique, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les autres personnes responsables du traitement des données traitant les données personnelles publiées, pour les informer que la personne concernée a demandé à ces autres personnes responsables du traitement des données de supprimer tous les liens vers ces données personnelles ou les copies ou répliques de ces données personnelles, dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire. L’employé de TFS global hanger management GmbH prendra les dispositions nécessaires au cas par cas.

  • e) Droit à la limitation du traitement

    Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, conféré par les directives et règlements européens, de demander au responsable du traitement de restreindre le traitement si l’une des conditions suivantes est remplie :

    • la personne concernée conteste l’exactitude des données personnelles pendant une durée suffisante pour permettre au responsable de vérifier l’exactitude des données personnelles;
    • le traitement est illicite, la personne concernée refuse la suppression de ses données personnelles et demande à la place que leur utilisation soit restreinte;
    • le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre ses droits;
    • la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’art. 21 § 1 du RGPD et il n’est pas encore clair si les raisons légitimes de la personne responsable l’emportent sur celles de la personne concernée.

    Si l’une des conditions ci-dessus est remplie et qu’une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement des données personnelles stockées par TFS global hanger management GmbH, elle peut à tout moment contacter un membre du personnel du responsable du traitement. L’employé de TFS global hanger management GmbH prendra les dispositions nécessaires pour limiter le traitement des données.

  • f) Droit à la transférabilité des données

    Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, conféré par les directives et règlements européens, de recevoir, dans un format structuré, courant et lisible par ordinateur, les données personnelles la concernant et qu’elle a fournies à un responsable. Elle a également le droit de faire transférer ces données à un autre responsable du traitement, sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données personnelles ont été communiquées, à condition que le traitement soit basé sur le consentement conformément à l’art. 6 § 1 point a du RGPD ou art. 9 § 2 point a du RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6 § 1 point b du RGPD et que le traitement soit effectué à l’aide de processus automatisés, sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou à l’exercice d’une autorité officielle dont est investi le responsable.

    En outre, lors de l’exercice de son droit à la transférabilité des données, conformément à l’art. 20 § 1 du RGPD, la personne concernée a le droit de faire transférer les données personnelles directement d’un responsable à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible et à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

    Pour faire valoir son droit à la transférabilité des données, la personne concernée peut à tout moment contacter un membre du personnel de TFS global hanger management GmbH.

  • g) Droit d’opposition

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, conféré par les directives et règlements européens, de formuler une objection à tout moment, pour des raisons découlant de sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, sur la base de l’art. 6 § 1 points e ou f du RGPD. Cela s’applique également au profilage basé sur ces dispositions.

    En cas d’opposition, TFS global hanger management GmbH ne traitera plus les données personnelles, sauf si nous pouvons démontrer des motifs légitimes impérieux en faveur du traitement et qui l’emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

    Si TFS global hanger management GmbH traite des données personnelles afin d’exploiter le publipostage, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles à des fins de publicité. Cela s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à ce type de publicité directe. Si la personne concernée s’oppose au traitement par TFS global hanger management GmbH à des fins de marketing direct, TFS global hanger management GmbH ne traitera plus les données personnelles à ces fins.

    En outre, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons qui découlent de sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant, traitement effectué par TFS global hanger management GmbH à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins de statistiques, conformément à l’art. 89 § 1 du RGPD, à moins qu’un tel traitement ne soit nécessaire pour accomplir une tâche d’intérêt public.

    Pour exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut contacter directement tout employé de TFS global hanger management GmbHa ou un autre collaborateur. La personne concernée est également libre d’exercer son droit d’opposition dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, indépendamment de la directive 2002/58/CE, au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

  • h) Décisions automatisées au cas par cas, y compris le profilage

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, conféré par les directives et règlements européens, de ne pas être soumise à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – qui produit des effets juridiques à son égard ou qui les affecte de manière significative et similaire, à condition que la décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) soit autorisée en raison des dispositions légales de l’Union ou de l’État membre auxquelles le responsable du traitement est soumis et que cette législation prenne les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) soit prise avec le consentement exprès de la personne concernée.

    Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et la personne responsable ou (2) qu’elle est prise avec le consentement exprès de la personne concernée, TFS global hanger management GmbH prend les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que pour protéger les intérêts légitimes de la personne concernée, ce qui inclut au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part de la personne responsable, d’exprimer sa propre position et de contester la décision.

    Si la personne concernée souhaite faire valoir ses droits en matière de décisions automatisées, elle peut à tout moment contacter un membre du personnel du responsable du traitement.

  • i) Droit de retirer son consentement en vertu de la loi sur la protection des données

    Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, conféré par les directives et règlements européens, de révoquer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles.

    Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retirer son consentement, elle peut à tout moment contacter un membre du personnel du responsable du traitement.

  • j) Origine des données

    Si les données personnelles n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, celle-ci a un droit d’accès à toutes les informations disponibles sur l’origine des données.

  • k) Droit de recours auprès de l’autorité de contrôle

    Conformément à l’art. 77 du RGPD, vous pouvez vous plaindre auprès d’une autorité de contrôle si vous pensez que le traitement de vos données personnelles est illégal.

    Votre autorité compétente est :

    Le commissaire d’État à la protection des données de Basse-Saxe
    Prinzenstraße 5
    30159 Hannover

    Téléphone +49 (0) 511 120-4500
    Télécopie: +49 (0) 511 120-4599
    Adresse électronique: poststelle@lfd.niedersachsen.de

7. Protection des données pour les candidatures et au sein du processus de candidature

Le responsable du traitement collecte et traite les données personnelles des candidats pour le déroulement du processus de candidature. Le traitement peut également être effectué par voie électronique. C’est notamment le cas lorsqu’un candidat envoie les documents de candidature pertinents à la personne responsable du traitement par voie électronique, par exemple, par courrier électronique ou via un formulaire sur le site Internet. Si le responsable du traitement des données conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises seront conservées dans le but de continuer la relation de travail, conformément aux dispositions légales. Si le responsable du traitement ne conclut pas de contrat de travail avec le candidat, les documents de candidature seront automatiquement supprimés deux mois après l’annonce de la décision de refus, sauf si la suppression est contraire à tout autre intérêt légitime du responsable du traitement. Un autre intérêt légitime dans ce sens est, par exemple, l’obligation de fournir des preuves dans une procédure en vertu de la loi générale sur l’égalité de traitement (AGG).

8. Base juridique du traitement

Art. L’art 6 point a du RGPD sert de base juridique à notre entreprise pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons un consentement à des fins de traitement spécifiques. Si le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie prenante, comme c’est le cas, par exemple, pour les traitements nécessaires à la livraison de marchandises ou à la fourniture de tout autre service ou contrepartie, le traitement est basé sur l’art. 6 point b du RGPD. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple, en cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale qui nécessite le traitement de données à caractère personnel, telle que pour remplir des obligations fiscales, le traitement est basé sur l’art. 6 point c du RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données personnelles peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur de notre entreprise était blessé et que son nom, son âge, ses données d’assurance maladie ou d’autres informations vitales devaient être transmis à un médecin, un hôpital ou un autre tiers. Le traitement serait alors basé sur l’art. 6 point d du RGPD. En fin de compte, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l’art. 6 point f du RGPD. Les traitements qui ne sont couverts par aucune des bases juridiques susmentionnées reposent sur cette base juridique si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers, à condition que les intérêts, droits fondamentaux et libertés de la personne concernée ne prévalent pas. Nous sommes autorisés à effectuer de tels traitements notamment parce qu’ils ont été spécifiquement mentionnés par le législateur européen. À cet égard, il a considéré qu’un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée est un client de la personne responsable (considérant 47, phrase 2 du RGPD).

9. Intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou un tiers lors du traitement

Si le traitement des données personnelles est basé sur l’article 6 point f du RGPD, notre intérêt légitime est de mener nos activités commerciales au profit du bien-être de tous nos employés et de tous nos actionnaires.

10. Durée de conservation des données personnelles

Le critère de la durée de conservation des données personnelles est la période de conservation légale respective. Après l’expiration du délai, les données correspondantes seront systématiquement supprimées, à condition qu’elles ne soient plus nécessaires à l’exécution ou à la conclusion d’un contrat.

11. Dispositions légales ou contractuelles pour la fourniture de données personnelles ; nécessité de conclure le contrat ; obligation de la personne concernée de fournir ses données personnelles ; conséquences éventuelles de la non-fourniture

Nous vous informons que la fourniture de données à caractère personnel est en partie requise par la loi (par ex., les réglementations fiscales) ou peut également résulter de réglementations contractuelles (par ex., des informations sur la partie contractante). Il est parfois nécessaire, pour la conclusion d’un contrat, qu’une personne concernée nous fournisse des données à caractère personnel que nous devons traiter par la suite. Par exemple, la personne concernée est obligée de nous fournir des données personnelles si notre entreprise conclut un contrat avec elle. Si les données personnelles ne sont pas fournies, le contrat avec la personne concernée ne peut pas être conclu. La personne concernée doit contacter l’un de nos employés avant la fourniture de ses données personnelles. Notre employé informe les personnes concernées, au cas par cas, si la fourniture des données personnelles est requise légalement ou contractuellement, ou est requise pour la conclusion du contrat, et s’il y a une obligation de fournir ces données personnelles, et quelles seraient les conséquences en cas de non-fourniture.

12. Existence d’un processus de décision automatisé

En tant qu’entreprise responsable, nous n’utilisons pas la prise de décision automatique ou un profilage.

Source

Cette déclaration relative à la protection des données a été créée par l’éditeur de déclaration relative à la protection des données de la DGD Société allemande pour la protection des données GmbH, active en tant que responsable externe de la protection des données à Augsburg, en coopération avec Christian Solmecke, avocat spécialisé en informatique et en protection des données, basé à Cologne.

Dernière édition: 25.03.2020